- Qui traite vos données
- Le responsable de traitement est l’agence immobilière dont l’annonce vous a conduit ici, et dont les coordonnées figurent dans cette annonce. Dictae est son prestataire technique : il agit uniquement sur instruction de l’agence et n’utilise vos données pour aucune autre finalité, ni pour entraîner aucun modèle.
- Pourquoi
- Pour instruire votre candidature : rassembler les pièces que vous envoyez, en extraire les informations factuelles, vérifier que votre dossier est complet et le comparer aux autres candidatures selon des règles identiques pour tous. Le fondement est l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
- Ce qui est lu sur vos pièces
- Votre nom et celui de votre garant, votre situation professionnelle, vos revenus, la date d’expiration de votre pièce d’identité, et la nature des documents reçus. Rien d’autre.
- Ce qui n’est jamais lu, ni conservé, ni utilisé
- Votre origine, votre nationalité, votre religion, votre santé, votre situation familiale, le nombre de vos enfants, votre âge, votre genre, votre orientation, vos opinions politiques ou votre appartenance syndicale. Aucun de ces éléments n’intervient dans le classement, et une vérification automatique interdit qu’un champ correspondant existe.
- Les pièces que personne n’a le droit de vous demander
- En France, la liste des documents exigibles est fixée limitativement par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Un relevé de compte bancaire, un RIB, votre livret de famille, votre carte Vitale ou un extrait de casier judiciaire n’en font pas partie. Si vous en envoyez un, Dictae le refuse et le supprime sans le lire : il ne sera ni exploité, ni transmis à l’agence.
- Qui décide
- Un humain. Dictae prépare un classement à partir de règles écrites — revenus rapportés au loyer, stabilité de la situation professionnelle, complétude du dossier, garant, cohérence des pièces — mais la décision d’attribution est prise par l’agence, dossier par dossier. Aucune candidature n’est écartée automatiquement.
- Combien de temps
- Le contenu de vos fichiers est effacé dès qu’il a été lu ; seules les informations factuelles extraites sont conservées. Si votre candidature n’est pas retenue, elles sont supprimées dès la décision de l’agence, et votre identité disparaît à l’expiration du délai de conservation retenu par celle-ci, quatre-vingt-dix jours par défaut. Si elle est retenue, votre dossier devient celui de votre bail et suit les durées propres à la gestion locative.
- Où vont vos données
- L’application est hébergée à Paris et la base de données à Francfort. La lecture automatisée des pièces est aujourd’hui assurée par un service exploité aux États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types ; une bascule vers un service à résidence européenne est engagée. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers.
- Vos droits
- Vous pouvez demander à accéder à vos données, à les faire rectifier ou effacer, à en obtenir une copie, et vous opposer à leur traitement. Adressez votre demande à l’agence, responsable de traitement, dont les coordonnées figurent dans l’annonce. Vous pouvez également saisir la CNIL, en France, ou la Data Protection Commission, en Irlande.